Conditions générales de vente

I. FORMATION DU CONTRAT

1. Acceptation :Toute commande écrite d’un ACHETEUR, même passée aux termes et conditions du VENDEUR sera réputée ferme et définitive et ne pourra être annulée par l’ACHETEUR qu’avec le consentement express du VENDEUR.
2. Description des produits :Toutes les caractéristiques descriptives, poids et mesures, figurant dans les catalogues, tarifs ou autres moyens publicitaires du VENDEUR, sont en raison de la technicité du matériel, réputées évolutives. Seules les caractéristiques définies et précisées sur la commande engagent le VENDEUR.
3. Modification aux produits : Le VENDEUR se réserve le droit d’améliorer et de modifier à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de ses produits, telles que définies dans la commande.

Il. LIVRAISON

1. Définition : Toutes les ventes sont réputées faites FRANCO de port.
2. Délai de livraison : Les délais de livraison sont toujours approximatifs. Ils ne sont pas de rigueur, sauf stipulation contraire. Le délai de livraison ne commence à courir que lorsque le vendeur aura reçu toute les informations techniques nécessaires et que les parties se seront pleinement mises d’accord sur toutes les caractéristiques du matériel et accessoires à construire. Si le délai de livraison est de rigueur, il doit être calculé à partir de la date de commande ou, si le paiement par lettre de crédit est accepté, à partir de la date à laquelle la banque du vendeur a notifié l’ouverture d’une lettre de crédit, conforme aux conditions stipulées.

Même lorsque les délais de livraison seront stipulés comme étant de rigueur, le vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages pouvant provenir du retard causé par toute circonstance qui ne lui sera pas imputable, y compris les retards dus à l’interdiction de livrer pouvant être décrétée par les autorités publiques, à un cas de force majeure, au retard de livraison de matières premières, à un incendie, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises etc…

Tout retard de livraison causé par des circonstances de cette nature, ne pourra, en aucun cas, ni justifier l’annulation de la commande par l’ACHETEUR, ni donner lieu à l’octroi de dommages intérêts.

Par ailleurs, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés par le transport des produits.

III. PRIX

1. Définition : Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent toujours valeur nette hors taxes FRANCO, frais d’emballages, d’assurances, d’impositions et charges quelconques dues à l’importation ou à l’exportation non compris.
2. Fixation des prix : Les prix facturés à l’ACHETEUR seront toujours ceux au tarif officiel en vigueur le jour de la livraison.

IV. EXPÉDITIONS

1. Les frais de stockage :Toute expédition retardée à la demande de l’ACHETEUR ou à cause d’un retard de paiement, ou encore par suite d’instructions d’expédition insuffisantes, occasionne des frais de stockage. Ces frais seront facturés à raison de 1 % par mois, calculés sur le montant brut de la facture T.T.C. (déductions faite des acomptes), à partir du premier jour du mois suivant la notification de disponibilité du matériel aux Usines du VENDEUR.
2. Moyens et coût de transport : En l’absence d’instructions précises de l’ACHETEUR quant au choix du moyen de transport, le VENDEUR se chargera d’acheminer les produits par tel mode d’expédition qui lui semblera le plus judicieux. L’ACHETEUR devra supporter les frais d’assurances et de stockage tels que définis au paragraphe IV1) ci-dessus.
3. Acceptation : L’ACHETEUR doit accepter toute marchandise dans l’état où elle se trouve sans se préoccuper des dommages ou déficiences éventuels, et ceci en dépit de ses droits définis ci-dessous à l’article VII.

Toutefois, l’ACHETEUR sera dans l’obligation de formuler des réserves écrites sur la lettre de voiture du transporteur et adresser ces contestations écrites au VENDEUR ainsi qu’au transporteur dans les 48 heures, comme indiqué au paragraphe VI.

1. Expéditions partielles : Des expéditions partielles peuvent toujours être faites et les paiements y afférent devront être effectués conformément aux termes des présentes conditions générales de vente, dès lors les expéditions auront été réalisées, et les factures reçues.

V. RISQUES

1. Livraison : Le risque est transféré à l’acheteur à la livraison, tel que défini au paragraphell. 1) ci-dessus.

Ce transfert des risques s’opère de la même manière, d’une part aux expéditions partielles, d’autre part aux ventes pour lesquelles le vendeur aurait accepté de supporter les frais d’installation ou de transports.

Il appartient à l’ACHETEUR d’effectuer toute vérification, de faire toute réserve à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, dans un délai de 48 heures au maximum, tout recours contre le transporteur s’il constate des détériorations ou contre la société s’il estime que les quantités livrées ne correspondent pas à celles commandées.

1. Retard : Si l’expédition est retardée à cause de toutes circonstances indépendantes de la volonté du VENDEUR et telles que définie notamment aux paragraphes II et IV. 1) ci-dessus, le risque est transféré à l’acheteur dès lorsque les marchandises sont prêtes à être expédiées.

VI. RÉCLAMATIONS ET AVIS DE DÉFECTUOSITÉ

1) Notifications au VENDEUR : Les réclamations concernant aussi bien les livraisons incomplètes que les avis de défectuosité, doivent être soumises au VENDEUR, moins de 48 heures après la livraison des marchandises.

Ces notifications seront à formuler par écrit et devront être suffisamment explicites.

VII. GARANTIES DU VENDEUR

Tout produit neuf est réputé être libre de tout vice de construction ou défaut de matière.

La garantie du VENDEUR se limite toutefois aux seules réparations, ou remplacement des pièces quelconques du produit qui, malgré une utilisation et un entretien corrects, s’est révélé défectueux dans sa matière ou dans sa construction, avant 1200 heures de marche, ce dernier délai ne pouvant toutefois être supérieur à 12 mois à compter de la mise en service du matériel livré. Dans ce

délai, les pièces remplacées feront l’objet d’une nouvelle garantie. La garantie couvre la fourniture de pièces et la main-d’oeuvre afférente : elle est réputée s’exercer dans les ateliers du VENDEUR ou tout autre lieu désigné par lui. Les frais de transport ou de déplacement sur site seront à la charge de l’ACHETEUR, ainsi que tout frais d’approvisionnement en urgence de pièces qui seraient exigées par l’ACHETEUR au-delà des procédures d’acheminement habituelles.

Le VENDEUR ne sera pas tenu pour responsable de toute perte, dommage ou frais de quelque nature que se soit, y compris les pertes, dommages indirects pouvant notamment résulter de l’immobilisation du matériel pour quelque raison que ce soit, y compris l’immobilisation du matériel dû au retard de livraison des pièces de remplacement.

Cette garantie remplace toutes les autres garanties exprimées ou implicites, y compris celles relatives au bon fonctionnement ou à l’aptitude à une utilisation particulière.

Cette garantie ne s’applique pas aux moteurs, batteries, pneus ou autres accessoires qui sont éventuellement couverts par la garantie des fournisseurs et fabricants de ces articles.

Notre garantie exclut les conséquences de l’usure normale ou celles d’une utilisation anormale, de choc, accident, de détérioration ou de dégradations volontaires.

VIII. RETOUR DE MARCHANDISE

Aucune marchandise retournée ne sera acceptée par notre société s’il n’y a pas eu au préalable une demande écrite formulée à l’adresse de la société et acceptée formellement par écrit par elle. En cas de retour autorisé de marchandise, la vente est toujours en vigueur et le montant de la facture correspondante reste exigible si le règlement de ladite facture n’a pas été effectué en totalité. Les frais d’emballage et de transports occasionnés par un retour sont à la charge en totalité de l’ACHETEUR. La marchandise retournée doit être à l’état neuf, dans son emballage d’origine, à l’exclusion du matériel faisant l’objet d’une demande de garantie.

IX. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

1. 1)Le transfert de propriété du matériel est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. A défaut de paiement nous nous réservons la reprise du matériel vendu et des accessoires correspondants, en application de la loi n° 80-335 du 12/5/80.

Si le paiement est effectué d’un pays étranger, la propriété ne sera transférée à l’ACHETEUR qu’après réception de ce paiement à la banque du VENDEUR.

1. 2)En cas de résiliation du contrat de vente du fait de l’ACHETEUR, le VENDEUR ne se verrait nullement dans l’obligation de restituer les paiements déjà effectués avant la résiliation, ces paiements lui seront acquis à titre de dommages intérêts.
2. 3)Revente : Aussi longtemps que la propriété n’est pas transférée au VENDEUR (voir paragraphe IX.1) ci-dessus, l’ACHETEUR ne peut vendre les matériels.

Ceci ne fait toutefois pas opposition à la vente des matériels dans le cadre de sa gestion commerciale courante. Dans ce cas, et en cas de retard de paiement aux dates fixées, l’accord préalable du VENDEUR sera nécessaire. Si, en violation du paragraphe précédent, l’ACHETEUR revendait les matériels à un tiers, toutes créances nées de telles ventes seraient réputées faites au nom et pour le compte du VENDEUR qui serait habilité à en encaisser les créances jusqu’à ce que l’ACHETEUR ait rempli toutes ses obligations.

1. 4)Droit des tiers : L’ACHETEUR doit aviser immédiatement le VENDEUR, par lettre recommandée, si un tiers se saisit des marchandises vendues et affectées de la présente clause de réserve de propriété.
2. 5)Assurance : Aussi longtemps que la propriété ne sera pas transférée à l’ACHETEUR, ce dernier accepte :

1. a)de souscrire une assurance incendie, vol, dégâts d’eau.
2. b)de soumettre cette police au VENDEUR.
3. c)que le remboursement du sinistre soit établi au nom du VENDEUR pendant la période précitée, si l’ACHETEUR ne peut fournir la preuve de l’existence de cette assurance, le VENDEUR se réserve le droit de contracter une telle assurance aux frais de l’ACHETEUR.

X. CONDITIONS DE PAIEMENT, DE CRÉDIT ET PÉNALITÉS.

1. 1)Acomptes : Le paiement peut comporter un ou plusieurs versements avant livraison. Un acompte de 30% du prix T.T.C. sera toujours exigible par chèque à la commande, le solde devra être réglé par chèque à la livraison, sauf stipulation contraire au moment de l’acceptation de la commande.

Il est formellement entendu que tous versements effectués avant la livraison représentent les acomptes et ne comportent nullement pour l’ACHETEUR la faculté de se dédire de sa commande, moyennant abandon de son ou de ses acomptes qui, en cas d’annulation de la commande pour des raisons exceptionnelles restent acquis au VENDEUR à titre d’indemnité à valoir sur tous dommages intérêts que le VENDEUR pourrait exiger.

1. 2)Intérêts de retard : Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelques prétextes que ce soit. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’ACHETEUR sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
2. 3)Imputation : Le VENDEUR pourra librement imputer tout paiement effectué par l’ACHETEUR sur toute dette échue et encore impayée, même si l’ACHETEUR déclare expressément quelle créance il entend acquitter.

Xl. RESTRICTION DE VENTE ET EXPORTATION

L’ACHETEUR s’engage à ne pas vendre de matériel dans tout pays où la vente sera, soit interdite, soit provisoirement suspendue en vertu d’une disposition légale décrétée par les autorités françaises.

XII. CONTESTATION ET LÉGISLATION APPLICABLE

1. 1)Contestation : Tous les contrats de vente conclus par le VENDEUR sont réputés faits à notre siège.

En cas de contestation quelle qu’elle soit, quel qu’en soit le motif et à défaut d’accord amiable, les tribunaux, compétents au siège social du VENDEUR seront seuls compétents de convention expresse, les différents modes de paiement, ou d’expédition, ainsi que le lieu de livraison et le lieu de paiement ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

1. 2)Législation applicable : Les contrats de vente et tout litige s’y rapportant seront réglés par la législation française.